De nouveaux plafonds de loyers à compter du 1er janvier 2011 Face au constat d'une disparité importante des loyers de marchés au sein d'une même zone,parfois du simple au double en zone A, le Gouvernement a décidé de revoir à la baisse les plafonds de loyers à compter du 1er janvier 2011. La diminution va de 26 % à 14 % selon les zones. Les nouveaux plafonds s'appliqueront à partir du 1er janvier 2011 aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011. Les logements acquis avant fin 2010 n'entrent donc pas dans le cadre de la nouvelle disposition.
Source : secrétariat d'État, chargé du Logement et de l'Urbanisme
Extension dérogatoire du dispositif Scellier en zone C Les territoires en zone C sont ceux où le marché locatif ne pose pas de difficulté. Toutefois pour prendre en compte le problème d'hétérogénéité des besoins au sein d'une même zone, la loi de Finances 2010 a prévu la possibilité d'un agrément ministériel pour que les acquéreurs de logements situés sur certains territoires puissent bénéficier du dispositif Scellier, sous réserve de remplir les conditions prouvant l'existence de tensions sur le marché locatif local.
Source : secrétariat d'État, chargé du Logement et de l'Urbanisme |
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