Lexique des termes utilisés
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| Terme | Définition |
|---|---|
| Abattement Fiscal |
Déduction (en montant ou en pourcentage) pratiquée sur certains revenus catégoriels ou sur le revenu global. L’abattement diminue l’assiette du revenu imposable. Exemple : abattement spécifique sur certains sur revenus fonciers, abattements sur revenus mobiliers etc… A noter que les abattements de droit commun sur les revenus fonciers, l’abattement de 20% sur les revenus catégoriels et les abattements pour centre de gestion agréé ont été supprimés par la loi de finances pour 2006. |
| Acte Authentique |
Document établi par un officier public habilité (notaire, officier d’état-civil ou huissier) rédigé conformément aux formalités imposées par la loi et susceptible d’une exécution forcée. La vente d’un logement doit faire l’objet d’un acte authentique. |
| Acte Notarié |
Acte authentique établi par un notaire. Il est publié au bureau des hypothèques ce qui le rend opposable aux tiers, c’est-à-dire même aux personnes qui ne l’ont pas signé. |
| Apport Personnel |
C’est le montant des fonds d’origine personnelle que l’acquéreur est prêt à investir au moment de l’acquisition. Peuvent éventuellement être considérés comme un apport personnel : un prêt 1% patronal, un prêt à taux 0, un prêt épargne-logement, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Les solutions globales présentées par FIDEF vous permettent de devenir propriétaire sans apport personnel si vous le souhaitez. |
| Assiette fiscale |
Ensemble des éléments à prendre en compte pour le calcul d’une imposition. Base qui sera soumise à cette imposition. |
| Avis d'imposition |
Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement. |
| Bail Commercial |
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 engage le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf durée supérieure convenue entre les parties. |
| Base d'imposition |
Revenus, biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable. |
| Contribuable |
Terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi. |
| Défiscalisation |
On qualifie ainsi les dispositifs mis en place par l’Etat pour favoriser certains comportements économiques en faisant payer moins d’impôts. Les dispositifs de défiscalisation sont nombreux et très différents les uns des autres selon l’effet recherché par l’Etat. Ils ont cependant un objet commun : permettre aux contribuables de soustraire à l'imposition une somme correspondant à une partie du montant de l'investissement réalisé. |
| Délai de rétractation |
Délai légal destiné à protéger l’acquéreur d'un logement neuf, ancien ou en cours de construction (achat sur plans). Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, l’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat de réservation pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. La faculté de rétractation s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. |
| Exonération |
Dispense totale ou partielle d'impôt sous certaines conditions fixées par la loi. |
| Frais de Notaire |
Ils doivent être obligatoirement payés pour toute transaction immobilière. Ils sont nettement moins élevés pour les logements neufs que pour les logements anciens. Ces frais se répartissent en trois postes : les droits et taxes versées au Trésor Public, les émoluments (honoraires) du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours, correspondant aux frais extérieurs engagés par le notaire pour les besoins du dossier. |
| Indexation du Loyer |
Adaptation du loyer au terme d'une période déterminée selon l'indice du coût de la construction, souvent selon la formule suivante (les parties pouvant opter dans certains cas pour une autre formule) : Loyer indexé = loyer initial de base x nouvel indice / indice de base initial. |
| Indice du Coût de la Construction |
Indice qui mesure l'évolution des prix des matériaux de construction. Calculé par l'Insee et publié chaque trimestre par cet institut, il est notamment utilisé par les propriétaires bailleurs pour la révision annuelle ou triennale du montant des loyers. |
